Conditions Générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes des prestations et produits figurant sur le site internet https://mes-poissons-bretons.fr proposées par MES POISSONS BRETONS, Auto entreprise immatriculée au sous le numéro de SIREN suivant 850 900 978, dont le siège social est situé 11 Rue du bocage, 22100 Taden.

Mise à jour le 21/07/2022

Article 1er – Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités d’achat par le Client, ci-après dénommé « l’Acheteur », « l’Utilisateur » ou « le Client » des produits, ci-après dénommé « Produits », figurant sur le site internet de MES POISSONS BRETONS, ci-après dénommée « Le Vendeur ». Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant tout engagement de sa part. En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avec un bouton de consentement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 2 – Déclaration et engagements de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur effectuant un achat sur le site déclare être âgé de 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter pour soi-même, et/ou bénéficier d’une autorisation de l’entreprise ou des bénéficiaires au nom et pour le compte desquels l’achat est effectué et auxquels les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables.

L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte des tiers et en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations, même par un tiers, la responsabilité de la Société MES POISSONS BRETONS ne pourra en aucun cas être recherchée.

Article 3 – Dispositions spécifiques à la vente de Produit.

  • 3.1. Modalités de passation de la Commande d’un Produit
  • 3.1.1. Afin de passer commande sur le site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le site et une fois son choix effectué, il cliquera sur l’onglet « Ajouter au panier ».
  • 3.1.2.L’Acheteur devra ensuite vérifier le contenu de son panier, ou éventuellement continuer sa sélection s’il souhaite ajouter d’autres Produits dans son panier. Lorsque le panier est complet, l’Acheteur choisit son mode de livraison, ajoute son adresse e-mail à laquelle il recevra la confirmation de sa commande et clique sur l’onglet « Procéder au paiement ».
  • 3.1.3. Si l’Acheteur possède déjà un compte, il cliquera sur l’onglet « Connexion » et entrera ses identifiants pour finaliser sa commande, en cliquant sur l’onglet « Mes identifiants ».
    Si l’Acheteur ne possède pas de compte, il cliquera sur l’onglet « Inscription » et ira directement à l’étape « Coordonnées et paiement ».
  • 3.1.4. Coordonnées et paiement
    L’Acheteur vérifiera ou renseignera l’adresse de facturation et de livraison du/des Produits commandés. Il choisira son mode de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente », puis cliquer sur l’onglet « Confirmer et régler ma commande ».

L’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de sa commande et la facture à l’adresse e-mail préalablement renseigné une fois le règlement effectué. C’est lors de ce paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

3.2. Délais et livraison des produits

3.2.1. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai indiqué dans la commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si le(s) Produit(s) commandés n’ont pas été livrés dans un délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité de la Société MES POISSONS BRETONS est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit non conforme à l’exclusion de tout dommage et intérêt, ce que l’Acheteur accepte expressément. En cas de rupture de stock, dépassant 2 mois ou de fin de distribution ou de fabrication, l’Acheteur est informé et peut soit changer sa commande, soit obtenir restitution des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

3.2.2 Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par l’Acheteur. La Société MES POISSONS BRETONS ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire par exemple en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du Produit ou en cas d’erreur de saisie de l’Acheteur lors de la passation de la commande.

3.2.3 La livraison des produits s’effectuera, selon le choix de l’Acheteur lors de la passation de la commande, soit par Colissimo suivi ou en livraison en relais colis. En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeur ou du fait du tiers chargé de la livraison, la responsabilité de la Société MES POISSONS BRETONS ne pourra pas être engagée.

3.3. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement de l’intégralité du prix. A défaut le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution du produit. En conséquence, le transfert à l’Acheteur de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

3.4. Droit de rétractation pour l’achat de Produit

3.4.1 Conformément aux dispositions de. l’article L 121-21 du Code de la Consommation en cas de vente à distance, l’Acheteur ou le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du Produit commandé, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.

3.4.2 L’Acheteur, ou à défaut le bénéficiaire, informe la Société MES POISSONS BRETONS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le bordereau de rétractation disponible sur le site de la Société MES POISSONS BRETONS ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

3.4.3 Le Produit retourné dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d’emballage sera remboursé au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à l’adresse : Société MES POISSONS BRETONS, 11 Rue du Bocage 22100 Taden.

3.5 Garanties des Produits

3.5.1 Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous : Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à 6 mois (article 217-7 du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil.

3.5.2 Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.

3.5.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, de modification du produit non prévue ni spécifiée ou en cas d’intervention d’un réparateur non qualifié. Par ailleurs, la garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou remboursement du produit non conforme ou affecté d’un vice.

Article 4 – Lutte contre la fraude.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, la Société MES POISSONS BRETONS se réserve le droit, à la suite de toute commande passée sur son site internet, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

L’Acheteur recevra alors un e-mail l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à sa validation.

L’absence de réponse par l’Acheteur à une telle demande dans un délai de 3 (TROIS) jours ouvrés suivant la demande formulée par la Société MES POISSONS BRETONS entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Article 5 – Prix.

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur la commande, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les frais de port pour la livraison des Produits ne sont pas compris dans le prix et font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent sur le bon de commande récapitulatif. Les frais de port sont soumis au taux de TVA en vigueur.

Article 6 – Conditions de paiement.

6.1 Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le site :

  • soit par carte bancaire (carte bleue, carte visa, eurocard/mastercard),
  • soit via le compte Stripe de l’Acheteur

6.2. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard d’un montant égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, si bon semble au Vendeur, la vente sera résiliée de plein droit, sans préjudice de tous autres dommage et intérêts ou une intervention contentieuse. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Article 7 – Propriété intellectuelle.

La Société MES POISSONS BRETONS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, images, textes, etc reproduits sur le site internet. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, images, textes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 – Protection des données personnelles.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://mes-poissons-bretons.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://mes-poissons-bretons.fr, en cliquant sur l’onglet « Politique de Confidentialité ».

Article 9 – Force majeure.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Loi applicable – Litiges.

10.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.
10.2. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  •  les caractéristiques essentielles du produit,
  • le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les produits commandés,
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  •  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d’effectuer une commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.